PRÉAMBULE

Nous vous invitons à lire avec attention les présentes Conditions Générales de Vente. De même, veuillez lire les Conditions d’Utilisation du site Smartcab faisant partie intégrante des présentes.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont conclues entre la société Smartcab (la « Société » ou “SC”) et le Client (ou “Cabinet/Entreprise”), et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients les Services SC.

Les Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services SC, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services SC implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site SmartCab.

Pour toute question relative au présent document veuillez nous contacter par le biais du formulaire de contact présent sur le Site SC.

TABLE DES MATIÈRES

Services SmartCab

Souscription à un Abonnement SC

Process tournage

        1. Préparation du tournage

        2. Conditions de report de tournage

        3. Mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise

Conditions financières de l’Abonnement SC

        1. Tarifs

        2. Modalités de Paiement

        3. Annulation du Contrat avant mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise

        4. Modification du Contrat en cours d’Abonnement SC

Droit à l’image – Autorisations

Reconduction – Résiliation de l’Abonnement SC

        1. Reconduction

        2. Résiliation

Abonnements SmartCab

Obligations du Client

Propriété intellectuelle

        1. Propriété exclusive de la Société

        2. Contenus fournis par le Client

        3. Cession des droits afférents aux Éléments de mise en avant – Garanties d’usage paisible

Responsabilité

        1. Services proposés par la Société

        2. Contenus importés via la Plateforme

        3. Lien hypertexte

Force majeure

Confidentialité et protection des données

Capacité

Communication électronique

Domiciliation

Nullité

Non-renonciation

Loi applicable et compétence juridictionnelle

ARTICLE 1 • Services SmartCab

La Société édite un site internet, accessible à l’adresse www.smart-cab.fr , dédié à la marque employeur (ci-après le « Site SC »). Les services SmartCab sont commercialisés sous forme d’abonnements (ci-après l’ « Abonnement SC ») et comprennent la création d’une page profil sur le Site HC (ci-après le « Profil Cabinet/Entreprise »), un accès à l’outil de gestion des candidats (A.T.S.) et de création d’offres d’emploi, ainsi qu’à l’espace dédié aux Cabinets/Entreprises pour gérer et modifier les informations de la page (ci-après désignés collectivement les « Services SC »).

Abonnement SC

Tous les Abonnements SC (sauf exceptions) sont conclus dans le cadre d’un engagement minimal d’un mois. Ils commencent à courir au jour de la mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise. Smartcab met à votre disposition deux (2) types d’abonnements.

Abonnements payants

Tous les abonnements payants donnent accès à la multidiffusion illimitée des offres d’emploi du Cabinet/Entreprise (ci-après multidiffusion des offres d’emploi illimitée) sur les plateformes d’emploi partenaires de SC dans les conditions émises par l’abonnement SC souscrit par le Cabinet/Entreprise.

Abonnement dit « classique »

La souscription à la formule mensuelle de l’abonnement « classique » donne droit dans le cadre de la formule à la création et la gestion d’un profil, la mise en ligne d’offres d’emploi illimitée. Il donne également le droit à une mise en avant sur les réseaux sociaux SmartCab.

Abonnement dit « personnalisé »

 La souscription à la formule mensuelle de l’abonnement « personnalisé » offre les mêmes services que l’abonnement dit « classique » et ajoute les services additionnels requis par le Cabinet/Entreprise.

La multidiffusion illimitée des offres d’emploi

La multidiffusion des offres d’emploi permet par le biais d’une souscription à l’abonnement « classique » ou « personnalisé » de diffuser toutes les offres d’emplois, après la mise en ligne de ces dernières sur le site SC, sur les plateformes d’emploi partenaires automatiquement. Cette option fait partie intégrante des abonnements « Phénix » et « Dragon ».

ARTICLE 2 • Souscription à un abonnement SmartCab

Le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement SC en sollicitant un rendez-vous via l’onglet contact sur le Site SC, ou bien en choisissant de souscrire directement par le biais du formulaire Client. Toute souscription à un Abonnement SC fait l’objet d’un devis signé détaillant les Services SC choisis par le Client et le prix.

La formule classique mensuelle ou annuelle comprend la mise en place d’une page dédiée, l’accès à l’espace personnel Smartcab qui permet la modification des informations, la mise en ligne illimitée d’offres d’emploi et l’accès a un interlocuteur dédié. Toutes les offres d’emplois publiées depuis l’espace personnel SC par le Client sont multidiffusées sur les plateformes d’emploi partenaires. Cette formule donne également la possibilité d’ajouter une/des implantation(s). igure aussi la mise en avant sur les réseaux sociaux,

Le Contrat/Devis constitue une offre d’achat des Services SC formée par le Client auprès de la Société conformément aux termes des présentes CGV. Le Contrat sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle le Contrat/Devis a été signé par les deux parties ; date à laquelle un contrat sera formé entre les parties, incorporant le Contrat, les Conditions d’utilisation du site SmartCab.fr et les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 • Conditions financière de l’abonnement SC

4.1 Tarifs

Le prix de vente des Services SC sont ceux en vigueur au jour de la validation du Contrat. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe pour l’abonnement. L’abonnement « classique » est disponible sur devis via l’onglet Tarif du site SC. La Société restant libre de faire évoluer les tarifs des Services SC, les tarifs sont ceux en vigueur lors de la signature du Contrat/Devis par le Client. Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation du Contrat, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services SC. Les Clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un numéro valide TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. La Société se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du Client est signalé « non valide ».

4.2 Modalités de Paiement

Lors de la signature du Contrat, il est proposé au client la modalité de paiement suivante : Prélèvement via Stripe – L’Abonnement SC est facturé dès la mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour de la mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture téléchargeable. Le service de Facturation Smartcab peut débiter le client en cas de retard de paiement directement depuis l’espace Stripe dédié. Le non-paiement des sommes dues au-delà d’un délai de soixante (60) jours donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera appliquée dès le lendemain de la date d’échéance. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès du Client à son Abonnement SC après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans préjudice de son droit de suspendre l’accès à l’Abonnement SC tel que précisé ci-après. La Société se réserve également le droit de suspendre les Services SC souscrits par le Client après en avoir avisé le Client par tout moyen et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, de résilier le contrat d’Abonnement SC dans les conditions visées à l’article 6.2. La suspension des Services SC entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en ligne du profil Cabinet/Entreprise du Client concerné.

4.3 Annulation du Contrat avant mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise

Toute demande d’annulation de souscription à un abonnement SC, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure rend le Client redevable de frais d’annulation égaux à 100% du prix TTC total de l’Abonnement HC indiqué au Contrat pour une durée de cinq (5) mois.

4.4 Modification du Contrat en cours d’Abonnement SC

Toute demande de modification des Services SC en cours d’exécution, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive fera l’objet d’un Devis additionnel, qui devra être accepté dans les formes et délais prévus à l’article 2 des CGV. Toute demande de modifications à apporter aux prises de vues qui ne résulteraient pas de défauts techniques du fait de la Société, notamment toute adaptation concernant l’apparence, la tenue, le comportement et le discours des collaborateurs interviewés, relèvent de la seule responsabilité du Client qui supportera l’intégralité des coûts supplémentaires engagés au titre de ces modifications sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 5 • Droit à l’image – Autorisations

Le Client veillera, dans le cadre de la réalisation des Éléments de mise en avant commandées, à ne pas porter atteinte à l’image des personnes photographiées et/ou filmées, en particulier les mineurs. Le Client s’engage à (i) informer ses salariés et/ou figurants sur le fait qu’ils seront photographiés et/ou filmés et (ii) à faire signer une autorisation à ses salariés et/ou figurants afin que leur image puisse être utilisée sur tous supports dans le cadre de la diffusion et publication des Éléments de mise en avant sur le Profil Cabinet/Entreprise ou tout autre page du Site. Pour les mineurs, l’attestation doit être signée par les parents ou tout autre représentant légal. En outre, si certaines personnes ne souhaiteraient absolument pas être photographiées et/ou filmées, le Client s’engage à informer au plus vite la Société. Dès lors, le Client fait son affaire personnelle de la renonciation des salariés et/ou figurants à leur droit d’image et assure la Société que chaque salarié et/ou figurant renonce explicitement à leur droit à l’image et se substituera à la Société pour toute action intentée par ces derniers.

Toutes les images/vidéos/audios réalisées par l’équipe SC appartient de plein droit au Client qui peut en demander son retrait, sa suppression et/ou sa copie.

ARTICLE 6 • Reconduction – Résiliation de l’abonnement HC

6.1 Reconduction

L’Abonnement SC est souscrit pour une durée d’un (1) mois ou douze (12) mois. L’Abonnement SC est automatiquement tacitement reconduit par périodes successives suivant le la périodicité choisit, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société, sauf dénonciation par mail à l’adresse suivante contact@smartCab.fr  sous préavis de deux (2) mois avant l’échéance de l’Abonnement SC.

6.2 Résiliation

L’Abonnement SC pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des parties dans l’hypothèse où l’autre partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamé par le Client. La résiliation de l’Abonnement SC du Client sera effective à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification par une partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations. La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement SC et l’accès aux Services SC et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :

Absence de règlement d’une facture par le Client dans les délais impartis ;

Violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services SC qui lui sont concédés ;

Violation des Conditions d’utilisation

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement SC et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Client (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Client) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société.

ARTICLE 7 • Abonnements SmartCab

Les différentes fonctionnalités payantes du site SmartCab sont présentées sur le site SmartCab.fr  (le « Site SmartCab »).

La Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’une fonctionnalité vendue dans le cadre des Abonnements SmartCab.

ARTICLE 8 • Obligations du client

Dans le cadre de l’utilisation des Services SC, le Client s’engage à :

Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales de Ventes et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;

Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions d’Utilisation et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;

Ne pas diffuser des Offres d’emploi pour le compte d’un tiers ;

Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au Site SmartCab ;

Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;

Ne pas divulguer via le Site SmartCab des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;

Ne pas importer et diffuser via le Site SmartCab des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale, ou tout autre contenu contraire aux bonnes moeurs et aux règles de bienséance ;

Ne pas intégrer et diffuser via le Site SmartCab du contenu qui serait contraire à la finalité des Services HC ;

Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du Site SmartCab, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité des Services SC.

En outre, le Client garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans les Offres d’emplois (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant le Client, etc.).

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d’exclure du Service SmartCab le Client et ses Utilisateurs fautifs et de clôturer leur Compte personnel.

ARTICLE 9 • Propriété intellectuelle

9.1 Propriété exclusive de la Société

Le contenu du Site SC, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de SmartCab. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du Site SC uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité du Service SC, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site SC sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, vous vous interdisez de :

Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de notre Site et autres bases de données visibles sur notre Site, à des fins commerciales ou autres ;

Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur notre Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service SC ;

Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site SC, notamment les informations visibles sur le Site SC et toute autre base de données ;

Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;

Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service SC ; ou mettre en oeuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

9.2 Contenus fournis par le Client

Le Client intègre et diffuse des contenus via la Plateforme SmartCab (Offres d’emploi, information le concernant, texte, etc.) (ci-après les « Contenus Cabinets/Entreprises »). À ce titre, le Client est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus.

Toutefois, le Client accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Cabinets/Entreprises. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution des contrats d’Abonnement SmartCab. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement SmartCab. A cette fin, le Client déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Cabinets/Entreprises transmis dans les limites définies dans les CGV et les Conditions d’utilisation.

9.3 Cession des droits afférents aux Éléments de mise en avant – Garanties d’usage paisible

Sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes rémunérant le travail et les Éléments de mise en avant réalisés par la Société pour mise en ligne du Profil Cabinet/Entreprise, la Société cède au Client, à titre non exclusif, le droit de représentation, de reproduction et d’adaptation de toutes les Éléments de mise en avant, pour le monde entier, pour toute la durée de protection desdits droits, actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs ; pour tous supports habituellement utilisés par le Client à des fins de communication et de promotion non commerciale ou commerciale, qu’ils soient physiques ou « on-line » et notamment pour les destinations suivantes : réseaux, support et récepteur de communication électronique et de radiocommunication, et notamment internet fixe et mobile, téléphonie fixe et mobile, print, affichage, etc. La Société garantit qu’elle aura obtenu les autorisations légales et que les travaux ou prestations effectuées par elle en application du Contrat ne portent, en aucune manière, atteinte aux droits d’auteur d’oeuvres protégées (en particulier pour ce qui est des autorisations de citations, d’extraits d’oeuvres, de musiques, de graphismes, et de photos). Le Client et la Société conviennent par les présentes que la Société ne sera pas tenue pour responsable au titre des éléments qui lui sont fournis par le Client.

ARTICLE 10 • Responsabilités

10.1 Services proposés par la Société

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service. SmartCab ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site SC, et résultant soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site SC.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image, vidéo …).

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats et des Cabinets/Entreprises, à la suite à l’utilisation du Site et du Service HC.

La Société a pour seul objet de permettre aux Candidats de rechercher des Cabinets/Entreprises, de publier leur CV ainsi que les contenus associés, de rechercher un emploi et de constituer un profil permettant de bénéficier d’une visibilité auprès des Cabinets/Entreprises.

10.2 Contenus importés via la Plateforme

La Société n’exerce aucun contrôle sur :

Les Contenus Cabinets/Entreprises importés via le Site SmartCab (leur légalité, leur caractère adapté, l’exactitude ou l’actualité par exemple). Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n’engagent que leurs auteurs.

La capacité ou la qualité des personnes inscrites sur la Plateforme.

La Société ne peut être tenue responsable des Contenus Cabinets/Entreprises importés. L’Utilisateur et le Client étant seuls responsables desdits Contenus, la Société n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus. La Société fournit uniquement l’accès et la maintenance de la Plateforme SmartCab, ainsi que l’hébergement des Contenus Cabinets/Entreprises.

10.3 Lien hypertexte

Le Site et/ou le Service peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site, dès lors la responsabilité de la Société quant aux contenus et services présents sur ces autres sites ne saurait en aucun cas être engagée. En outre, l’Utilisateur ne peut, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, mettre en place sur un site tiers un lien hypertexte en direction du Site.

ARTICLE 11 • Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit, des lois, règlements, arrêts, requêtes ou ordonnances d’une quelconque entité gouvernementale, ou d’une guerre, rébellion, émeute, d’un acte terroriste ou d’une menace réelle de ce fait, d’une insurrection, ou de tout désastre naturel, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause échappant au contrôle de l’une quelconque des parties, qu’elle soit similaire ou non à celles qui sont énoncées ci-dessus (ci-après dénommées collectivement un « Cas de Force Majeure ») ; à condition toutefois que (1) la partie souhaitant se prévaloir d’un tel Cas de Force Majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du Contrat et de l’Abonnement SmartCab afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier la présente convention sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.

ARTICLE 12 • Confidentialité et protection des données

Les informations à caractère personnel du Client sont recueillies par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » tel qu’il est précisé dans les Conditions d’utilisation.

ARTICLE 13 • Capacité

Chaque partie déclare et garantit qu’elle est autorisée et pleinement habilitée à conclure les présentes et à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des présentes et, dans le cas où une agence souscrit un Abonnement SmartCab au nom et pour le compte d’un client final, ou concernant un client final, que son client lui a donné tout pouvoir pour souscrire à un Abonnement SmartCab en son nom, pour son compte et pour son bénéfice. Dans ce cas, l’agence devra s’assurer que son client a connaissance des termes des présentes et s’engage à ce que son client conclut ce contrat directement avec la Société si elle en fait la demande.

ARTICLE 14 • Communication électronique

Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi d’un Contrat ou pour modifier les termes d’un Contrat, y compris lorsqu’il est renouvelé. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (information jointe ou logiquement associés audit document et réalisée ou adoptée par la partie dont l’intention est de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à un Abonnement

ARTICLE 15 • Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Contrat pour le Client et à l’adresse figurant sur le Site SC pour la Société.

ARTICLE 16 • Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 • Non-renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.